Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez effectuer des travaux de rénovation de grande envergure ? Attention, l'assurance décennale est obligatoire.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 stipule que toute personne ayant les qualités d'un constructeur doit souscrire une assurance pendant dix ans avant de commencer les travaux. Quels dommages sont couverts par cette garantie ? Comment choisir la bonne compagnie d'assurance ? répondre.
A quoi sert l'assurance décennale projet rénovation ?
Les particuliers peuvent avoir besoin de faire appel à des professionnels pour effectuer les travaux de rénovation, qu'il s'agisse de refaire la toiture, de remplacer l'énergie, de rénover la cuisine, d'améliorer la salle de bain, de mettre le réseau aux normes ou d'installer la climatisation. Peu de propriétaires le savent, mais la loi exige que lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont confiés à un ou plusieurs professionnels par un particulier, ils doivent être assurés contre les dommages structurels. Ce type d'assurance est particulièrement utile en cas de dommages, car elle permet d'obtenir rapidement une indemnisation sans attendre que le tribunal se prononce sur la responsabilité de chacune des parties.
Les professionnels de la construction ont également des obligations d'assurance. En effet, ils doivent obtenir une garantie décennale avant de commencer les travaux. A défaut, ils encourent 6 mois de prison et/ou 75 000 euros d'amende. Ils doivent également inclure les coordonnées de la compagnie d'assurance sur les devis et les factures. Pour rappel, le client peut demander à consulter l'attestation d'assurance décennale avant de s'engager.
Il ne s'agit donc pas seulement d'une obligation légale de bénéficier de la garantie décennale lors de travaux de rénovation. C'est aussi une garantie que les clients de l'entrepreneur sont pris au sérieux.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale projet de rénovation couvre les dommages d'une certaine gravité, entraînant :
Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
Un défaut de climatisation
Des fissures importantes dans les murs
Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination
Le fléchissement d’une charpente
Des infiltrations d’eau sur le plancher
Un chauffage défectueux
L’absence d’isolation phonique
Un affaissement de plancher
La taille de l’entreprise
Le montant du chiffre d’affaires
La nature de l’activité principale exercée
Le niveau d’expérience et de compétences
Les procédés mis en œuvre
L’étendue des garanties souhaitées
Les dommages aux équipements indissociables du travail sont également inclus.
Ainsi, en tant que professionnel de la construction, vous pouvez être tenu responsable lorsqu'il y a des vices de construction, tels que :
Cette assurance ne couvre pas certains dommages. Cela comprend notamment les sinistres de nature esthétique et ceux qui ont été couverts par une assurance biennale ou une assurance responsabilité civile professionnelle.
Quelle est la durée de cette période de garantie ?
L'assurance décennale couvre les dommages qui surviennent après l'acceptation du projet pour une durée de 10 ans. Ce délai court à compter de la déclaration d'acceptation ou de non-réservation du poste par le client.
Pour être applicable, la garantie doit être souscrite avant la date d'ouverture du site. Dans le cas contraire, l'entrepreneur assumera sa responsabilité personnelle après que le client aura découvert le dommage.
Que se passe-t-il en cas de faillite ?
Le dépôt de bilan du constructeur n'a aucun effet sur l'assurance décennale responsabilité civile. En effet, celui-ci peut être mobilisé par le client immédiatement après l'acceptation du poste.
Les clients peuvent contacter la Compagnie d'assurance décennale en utilisant les coordonnées figurant sur la facture. A défaut, il peut s'adresser au représentant du liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre des professionnels.
Assurance décennale projet rénovation : quel prix ?
Afin de déterminer le montant des primes que vous devez payer, la compagnie d'assurance prend en compte les facteurs suivants :
A titre de référence, le prix garanti du chantier décennal de rénovation de l'entreprise générale varie de 7 000 euros pour un chiffre d'affaires annuel de 200 000 euros à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires moyen de 1 500 000 euros.
Conseils pour trouver la meilleure assurance décennale rénovation
Ces conseils vous aideront à trouver le meilleur contrat d’assurance décennal :
1 - Faire jouer la concurrence
Si vous souhaitez trouver une assurance qui combine des garanties étendues et le prix le plus bas, vous devez utiliser un comparateur en ligne pour rivaliser. Cet outil gratuit et sans engagement organise des devis pour vous et ne recommande que ceux qui correspondent vraiment à vos besoins et à votre budget.
Son utilisation est relativement simple. Concrètement, il vous suffit de fournir quelques informations sur votre entreprise (secteur, chiffre d'affaires, main-d'œuvre, technologie de construction et procédé utilisé) et les garanties requises. En quelques clics, vous obtenez un devis 100% personnalisé.
2 - Faire appel à un courtier
Une autre solution passe par un courtier spécialisé dans l'assurance depuis dix ans. Ce professionnel dispose d'un vaste réseau de partenaires et peut négocier les prix avec eux.
Gain de temps, économies, accompagnement et conseils personnalisés, connaissance du marché... Faire appel à un courtier ne vous fera porter aucune responsabilité, mais vous permettra de bénéficier de nombreux avantages.
3-Commencer la recherche tôt
Si vous voulez passer du temps à comparer favorablement, il est fortement recommandé de commencer à chercher une assurance rénovation décennale quelques semaines à l'avance. Cela vous permettra également de contacter le Bureau Central de Tarification (BCT) en cas de refus d'assurance, qui a le droit de demander à la compagnie d'assurance de vous faire des recommandations à un taux fixe.
Ainsi, quel que soit le métier que vous exercez dans le secteur de la construction, une fois que vous vous proposez d'effectuer des travaux de construction ou de rénovation, vous devez souscrire une assurance décennale. En effet, le non-respect de cette obligation sera sévèrement sanctionné.
Comments